Chef de projet juridique, référent RGPD (H/F)

Chef de projet juridique, référent RGPD (H/F)

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Informations générales
Présentation de l'employeur

L’Agence de l’Eau Artois-Picardie s’engage depuis près de 60 ans aux côtés des élus et usagers de l’eau pour préserver les ressources en eau du Bassin Artois-Picardie. Elle emploie 140 agents.

Établissement public du Ministère de la Transition Écologique, elle est l’une des 6 agences en charge de la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau et des milieux aquatiques. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 étend les missions des agences de l’eau à la biodiversité marine et terrestre.

L’agence perçoit des redevances auprès des usagers pour l’eau prélevée et pour les eaux usées rejetées sur la base des principes « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ». Le produit de ces redevances est ensuite versé sous formes d’aides financières aux usagers pour leurs actions en faveur de la préservation de la ressource en eau et la protection de la biodiversité.

La répartition et les modalités d’aides financières ainsi que le montant des redevances sont définis dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention approuvé et adopté par le Conseil d’Administration et Comité de Bassin, réunissant toutes les catégories d’usagers.

Référence
AEAP/2025/DAGI-SAJIC/CDI-5
Disponibilité du poste
Vacant
Date de fin de publication du poste
15-05-2025
Date prévisionnelle de prise de poste
01-07-2025
Contact(s)
Delphine PASSE, Directrice des Affaires Générales et Institutionnelles
Magalie GUMEZ-COURTECUISSE, Chargée de recrutement

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Description du poste
Catégorie
I - A
Emploi-type de rattachement
Chef de projet
Filière
Juridique
Service
Affaires Juridiques Institutionnelles et Communication
Localisation
Douai
Type de contrat
CDI ou Fonctionnaire  


CONTEXTE

Au sein de l’agence, la direction des affaires générales et institutionnelles pilote l’action administrative. Le Service affaires juridiques, institutionnelles et communication (SAJIC) soutient et valorise les politiques de l’agence dans le respect de ses règles de fonctionnement, de la règlementation et de la stratégie de communication.

Les fonctions du SAJIC sont de :

• sécuriser et accompagner juridiquement les actions de l’agence
• assurer le fonctionnement fluide et transversal des instances de bassin
• garantir la notoriété, protéger l’image de l’agence et mettre en œuvre sa stratégie de communication
• capitaliser la connaissance de l’agence et permettre l’accès à l’information.

MISSIONS DU POSTE

Le(la) chef(fe) de projet sécurise et accompagne juridiquement les actions de l’agence, il élabore, met en œuvre et réalise le suivi du programme de travail juridique annuel. Il assure la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). A ce titre, il (elle) :

Elabore en associant les différents services de l’agence et pilote le programme de travail juridique annuel (feuille de route des sujets transversaux à analyser/sécuriser juridiquement). Travaille en lien avec l’experte juridique.

Participe à la mise en œuvre de la politique juridique et à la sécurité juridique des actes pris par l’agence :

• S'assure du respect des procédures et contrôle l’application de la réglementation,
• Intervient en appui aux services sur l’ensemble du périmètre d’activités de l’agence, notamment pour l’application du cadre réglementaire relatif aux participations financières servies par l’agence de l’eau, aux conventions à conclure avec les autres partenaires publics, à la gestion des ressources humaines, à l’accès aux documents administratifs,
• Prend en charge les contentieux et précontentieux relevant de sa compétence, représente l'agence en justice et gère les relations avec les conseils extérieurs,
• Participe au suivi et à la sécurisation juridique du secrétariat des assemblées et des délibérations et décisions relevant des instances.

Conduit le projet de mise en conformité des actes de l’Agence au règlement général de la protection des données (RGPD) :

• S’assure de l’évolution règlementaire en matière de protection des données,
• Mène la démarche de mise en conformité et de maintien de la conformité à la réglementation européenne et nationale sur la protection des données personnelles.
• Contrôle le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données,
• Assure le rôle de délégué à la protection des données :
  • Complète le registre des traitements de données personnelles,
  • Informe, conseille et accompagne les agents sur la question de la protection des données personnelles,
  • Conseille sur la réalisation d’analyses d'impact relatives à la protection des données et en vérifie l’exécution.

Contribue à l’animation du groupe de travail inter-agences de l'eau sur le volet juridique en appui au chef de service.

Conditions particulières d’exercice / Sujétions particulières attachées au poste

Déplacements possibles
Contrainte horaire : sur la plage d’ouverture de l’établissement

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles
Liaisons hiérarchiques :
En tant qu’agent : Chef du Service Affaires juridiques, institutionnelles et communication
En tant que responsable : sans objet

Liaisons fonctionnelles internes et externes :
Ensemble des services internes

Descriptif du profil recherché / Qualifications requises pour l’exercice des fonctions
Etre diplômé d’un Bac + 5, de formation juridique avec une expérience dans la gestion de projets.

Savoir :

• Connaissance des activités et de l’organisation de l’agence, de son environnement administratif, institutionnel, politique
• Maîtrise des textes et règlementation propres aux domaines d’intervention
• Gestion de projets
• Analyse des risques
• Maitrise des documents de planification et de programmation

Savoir-faire :

• Alerter sur une situation à risque
• Conseiller une personne, un groupe
• Rédiger un acte juridique
• Mener une veille
• Elaborer un plan d’actions, un programme

Savoir Etre

• Esprit de synthèse
• Sens de la pédagogie
• Sens de l’analyse
• Discrétion
• Esprit critique

Les savoirs, savoir-faire et savoir être ci-dessus déterminés seront appréciés par un jury désigné par la Directrice Générale de l’Agence de l’Eau au cours d’un (ou plusieurs) entretien(s) et des résultats à d’éventuels tests complémentaires.  
 Ces critères d’appréciation seront pondérés de la manière suivante : Savoir : 30 % - Savoir-faire : 40 % - Savoir être : 30 %

L’agence de l’eau accompagne ses nouveaux collaborateurs, quant à l’acquisition ou actualisation des compétences, et ce tout au long de leur parcours au sein de la structure.

 

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Critères candidat
Candidats internes ou inter-agences :
Conditions d’accès
Expérience minimale de 3 ans en catégorie II et mobilité minimale de 3 ans hors agences dans fonctions de même niveau OU 12 ans en catégorie II en agence ou cadre du secteur public ou privé
Liste des pièces requises pour le dépôt des candidatures
CV et lettre de motivation obligatoire

Autres précisions

• Agents classés en catégorie I du Statut des Agents des Agences de l’Eau ;
• Agents classés en catégorie II du statut des Agences de l’Eau depuis au moins 3 ans et ayant accompli une période de mobilité d’au moins 3 ans hors de l’agence de l’eau employeur, dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie II ;

Candidats fonctionnaires :
Grade requis
Catégorie A - Groupe RIFSEEP 3
Liste des pièces requises pour le dépôt des candidatures
CV, lettre de motivation, arrêté de situation administrative

Autres précisions

L’emploi est ouvert aux candidats réunissant les conditions du recrutement en catégorie 1 (catégorie A – Groupe RIFSEEP 3) par voie interne et externe

Externe :
Fonctionnaires de la catégorie A. Les fonctionnaires d’Etat seront en position normale d’activité (PNA). Pour les fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ou de la Fonction Publique Hospitalière, le recrutement s’effectue par détachement sur corps.

Interne :
Fonctionnaires de la catégorie A

Candidats externes :
Diplôme minimum requis
BAC + 5
Spécialisation
Bac + 5, de formation juridique avec une expérience dans la gestion de projets.

• Maîtrise des textes et règlementation propres aux domaines d’intervention
• Gestion de projets
• Analyse des risques
• Maitrise des documents de planification et de programmation

Niveau d’expérience requis
Confirmé (une expérience dans la gestion de projet serait appréciée)
Liste des pièces requises pour le dépôt des candidatures
CV et lettre de motivation obligatoire

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Informations complémentaires
Télétravail possible
Oui
Fondement juridique du recrutement
Décret 2007-832 (statut des personnels contractuels des agences de l'eau)

Autres précisions

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 

• concernant les caractéristiques fonctionnelles de l’emploi auprès de Mme Delphine PASSÉ, Directrice des Affaires Générales Institutionnelles (d.passe@eau-artois-picardie.fr )
• concernant les autres rubriques de l’offre d’emploi auprès de Mme Marie OKIERE , Cheffe du Service Ressources Humaines -Tél 03 27 99 90 00 (m.okiere@eau-artois-picardie.fr)
• concernant les autres rubriques de l’offre d’emploi auprès de Mme Magalie GUMEZ-COURTECUISSE, Chargée de recrutement -Tél 03 27 99 90 61 (m.gumez@eau-artois-picardie.fr

 
Les candidats sont informés que les entretiens se dérouleront en présentiel.